Conditions de vente

Conditions GÉNÉRALES DE VENTE DU MAGASIN EN LIGNE ELTRIKE.EU

1. Dispositions générales

1.1. Le Magasin en Ligne accessible à l'adresse internet www.eltrike.eu est exploité par HService, dont le siège social est situé à Gliwice, immatriculée sous le NIP : 969-166-40-25 et le REGON : 528025126, ayant son siège social, son lieu d'exercice d'activité et son adresse de notification à : ul. Jagodowa 13c, 44-109 Gliwice, Pologne.

1.2. Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre de l'application du présent Règlement. Les finalités, l'étendue et les règles de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité publiée sur le site du Magasin en Ligne. La communication des données personnelles est entièrement volontaire. Toute personne dont les données personnelles sont traitées par le Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

1.3. Le Règlement définit les règles de fourniture des Services Électroniques par HService ainsi que les modalités de conclusion et d'exécution des Contrats entre les parties.

1.4. Sous réserve des dispositions légales en vigueur, le Client/Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance du présent Règlement lors de la conclusion du Contrat.

2. Services Électroniques

2.1. Dans le cadre du Magasin en Ligne, HService fournit les Services Électroniques suivants : Compte, Panier, Tchat et Newsletter, tous fournis à titre gratuit.

2.2. L'utilisation des Services Électroniques nécessite que l'équipement informatique du Client/Bénéficiaire réponde aux exigences techniques minimales : disposer d'une version à jour d'un navigateur internet.

2.3. Le contrat de fourniture du Service Électronique Panier est conclu dès l'ajout du premier Produit au Panier et prend fin lors de la conclusion du Contrat ou lorsque le Bénéficiaire cesse d'utiliser le service avant la conclusion du Contrat.

2.4. Le contrat de fourniture du Service Électronique Tchat est conclu dès que le Bénéficiaire saisit un message texte dans l'outil mis à disposition par HService et prend fin à la clôture de la conversation.

3. Commandes – Conclusion et exécution du contrat

3.1. Les commandes via le Magasin en Ligne peuvent être passées 24h/24.

3.2. Les commandes passées les samedis, dimanches et jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant.

3.3. Les Clients effectuant des achats dans le Magasin en Ligne acceptent l'émission d'un document de vente sans signature.

3.4. Pour conclure un contrat, le Client doit :

3.5. L'exécution de la commande aura lieu après son traitement par le Vendeur et après réception du paiement dû pour le Produit. Le paiement est effectué d'avance, immédiatement après la validation de la Commande.

3.6. Le paiement s'effectue sur le site de l'opérateur de paiement choisi, immédiatement après la validation de la Commande. Une Commande dont le paiement n'est pas finalisé dans un délai de 2 heures est annulée et les Produits réservés sont remis en vente.

3.7. Le Vendeur confirmera par e-mail, dans un délai de 2 jours ouvrables, la réception de la commande, la disponibilité du Produit et l'adresse de livraison.

3.8. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'exécution d'une commande douteuse (ex. absence d'adresse e-mail, numéro de téléphone ou e-mail erroné, adresse de livraison incorrecte).

3.9. En cas d'impossibilité d'exécuter la Commande (totale ou partielle), le Client en sera informé sans délai afin de convenir de la suite des démarches (proposition de produits similaires, prolongation du délai, exécution partielle ou annulation).

3.10. La livraison des produits est effectuée du lundi au vendredi sur l'ensemble du territoire polonais via le transporteur DPD. La livraison en dehors de la Pologne est convenue individuellement avec le Vendeur ; une Commande dont l'adresse de livraison se situe hors de Pologne n'est pas acceptée par la Boutique en ligne.

3.11. La livraison est gratuite. La Boutique ne propose pas le retrait en main propre.

3.12. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-livraison due à une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client.

3.13. L'expédition des Produits s'effectue sous 1 à 3 jours ouvrables (selon la disponibilité) à compter du crédit du paiement. Le délai de livraison estimé par le transporteur est de 1 jour ouvrable. Du 18 au 24 décembre, le délai de traitement peut être prolongé jusqu'à 5 jours ouvrables.

3.14. Les modes, délais et frais de livraison applicables sont précisés dans le Panier. Lorsque la livraison est confiée à des tiers, le Vendeur dégage sa responsabilité quant au respect des délais dès la remise du Produit au transporteur.

3.15. En cas de colis endommagé ou d'emballage altéré, un procès-verbal de constat d'avarie doit être établi avec le livreur.

3.16. Les modes de paiement acceptés sont :

3.17. Les prix de la Boutique en ligne sont indiqués en zlotys polonais (PLN) dans la version polonaise et en euros (EUR) dans les autres versions linguistiques. La conversion en euros est effectuée au cours moyen du tableau A de la Banque nationale de Pologne. Le cours appliqué à la Commande, ainsi que sa date de publication, est affiché dans le Panier avant la validation de la Commande et enregistré sur la Commande ; une variation ultérieure du cours n'affecte pas une Commande déjà passée.

4. Droit de rétractation

4.1. Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance, sans donner de motif et sans frais, à l'exception des coûts prévus aux art. 33 et 34 du Droit de la consommation.

4.2. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du Produit. L'envoi de la déclaration avant l'expiration de ce délai suffit à le respecter.

4.3. Le Consommateur peut utiliser le formulaire type figurant à l'Annexe 1 du présent Règlement (ou envoyer une déclaration équivalente).

4.4. La déclaration peut être adressée par écrit à l'adresse du Magasin ou par e-mail à : office@hservice24.pl.

4.5. Le Vendeur accusera réception de la rétractation sans délai par courrier électronique.

4.6. En cas de rétractation, le contrat est considéré comme non conclu.

4.7. Le Consommateur doit renvoyer le bien au Vendeur sans délai et au plus tard 14 jours après sa notification de rétractation à l'adresse :

HService

ul. Jagodowa 13c

44-109 Gliwice, Pologne

4.8. Le Consommateur retourne les biens à ses propres frais et risques.

4.9. La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

4.10. Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés (art. 33 du Droit de la consommation).

4.11. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen sans frais.

4.12. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant la plus ancienne.

4.13. Conformément à l'art. 38 du Droit de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux contrats :

5. Garantie

5.1. Les appareils (hors accessoires) disponibles dans le Magasin en Ligne bénéficient de la garantie du Vendeur.

5.2. Les réparations sous garantie sont effectuées selon les conditions et durées stipulées dans le document de garantie joint à chaque Produit couvert.

6. Non-conformité du bien au contrat

6.1. HService répond vis-à-vis du Client Consommateur des défauts de conformité du Produit selon les dispositions légales en vigueur.

6.2. La responsabilité de HService pour non-conformité est exclue à l'égard des Clients Quasi-Consommateurs et des Clients Professionnels.

7. Réclamations

7.1. En cas de non-conformité du Produit, le Consommateur peut déposer une réclamation dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.

7.2. La réclamation doit contenir une description du problème et une preuve d'achat (facture, confirmation de virement, etc.). Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

7.3. L'absence de réponse du Vendeur dans ce délai de 14 jours vaut acceptation de la réclamation.

7.4. La réponse sera adressée sur support papier ou tout autre support durable.

7.5. En cas d'acceptation de la réclamation, le Vendeur réparera ou remplacera le Produit à ses frais ou, si cela s'avère impossible, remboursera le prix payé ainsi que les frais de retour. Le remplacement ou le remboursement interviendra sous 14 jours.

7.6. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la République de Pologne, sous réserve des dispositions des paragraphes 7.7 à 7.9.

7.7. Le Consommateur ou Quasi-Consommateur peut recourir à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment :

7.8. Le Consommateur peut également solliciter l'aide du médiateur municipal ou districtain des consommateurs.

7.9. Les litiges peuvent également être soumis via la plateforme européenne de RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

8. Dispositions finales

8.1. Les questions relatives à la protection des données personnelles sont régies par la Politique de Confidentialité.

8.2. Les produits présentés ne constituent pas une offre au sens du Code civil. Leur présence sur le site ne garantit pas leur disponibilité immédiate en stock ou chez le fabricant.

8.3. HService n'est pas responsable des blocages de courriers électroniques effectués par les serveurs de messagerie des Clients ou par leurs logiciels anti-spam.

8.4. HService n'est pas responsable des erreurs de traitement dues à la saisie de coordonnées incorrectes par le Client.

8.5. Le site utilise des cookies (cookies de session, cookies permanents et cookies tiers) pour analyser l'utilisation du site www.eltrike.eu.

8.6. Le Client peut désactiver l'utilisation des cookies dans les paramètres de son navigateur, au risque de restreindre l'accès à certaines fonctionnalités du site.

8.7. Les litiges éventuels seront soumis au tribunal compétent conformément au Code de procédure civile polonais du 17 novembre 1964.

8.8. Pour toutes les questions non réglées par le présent Règlement, le droit polonais s'applique (notamment le Code civil et la loi sur les services électroniques).

8.9. Le présent Règlement entre en vigueur dès sa publication sur le site.

8.10. Le Magasin se réserve le droit de modifier le Règlement. Les modifications entrent en vigueur dans un délai d'au moins 3 jours après leur publication. Les commandes passées avant la modification restent régies par la version en vigueur le jour de la commande.

Annexe n° 1

Fait à : …………………………, le : …………………………

HService

ul. Jagodowa 13c

44-109 Gliwice, Pologne

e-mail : office@hservice24.pl

Je/Nous() vous notifie/notifions() par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date de réception des produits : …………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………

………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)